Barème des indemnités : pour le CPH de Lyon le contrôle de la conformité des lois peut conduire à écarter la loi française pour appliquer la convention internationale
Publié le :
05/02/2019
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Le contrôle de la conformité des lois par rapport aux conventions internationales peut conduire la juridiction prud’homale, lors de l’examen d’un litige, à écarter la loi française pour faire prévaloir la Convention internationale dans la résolution du litige.
Les indemnités octroyées doivent être en rapport avec le préjudice subi et suffisamment dissuasives pour être conformes à la Charte sociale européenne du 3 mai 1996. L’applicabilité directe de la Charte a été reconnue par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 2010 qui se réfère notamment à ses articles 5 et 6. En conséquence, compte tenu de la Charte sociale européenne et de l’interprétation qu’en fait le Comité Européen des droits sociaux, cela doit conduire le CPH à faire prévaloir la nécessité d’une indemnisation intégrale des préjudices subis par le salarié.
Une "ancienneté faible" n'exclut pas la nécessité d’indemniser le salarié en fonction notamment, d’une situation personnelle suite à la perte d’emploi (âge, situation de famille, handicap de suspension…), et/ou d’une situation professionnelle rendant la recherche d’un nouvel emploi plus difficile (éloignement géographique, spécialités rares…), et/ou d’un préjudice professionnel réel, plus lourd que l’ancienneté.
Il appartient au juge prud’homal de fixer une seule et unique indemnisation de tous les préjudices nés du licenciement. En l’espèce attribution de 6000 € de dommages et intérêts (soit environ 2,5 mois de salaire alors que le barème prévoit entre 1 et 2 mois pour une entreprise de plus de 11 salariés lorsque le salarié à moins de 2 ans d’ancienneté). Il convient de noter que dans cette affaire, le barème n’était pas applicable aux faits de l’espèce, mais le CPH a répondu aux arguments des parties.