La désignation d’un membre du CE pour agir en justice peut avoir lieu si un point en lien avec l’action a été inscrite à l’ordre du jour
Publié le :
21/05/2019
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La question de la localisation des réunions du comité d'entreprise ayant été inscrite à l'ordre du jour de la séance, la cour d’appel en a exactement déduit que la délibération sur l'engagement d'une procédure en justice pour faire aboutir cette demande s'inscrit dans le cadre de cette question.
Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-31.304 F-PB