La prescription du délit de harcèlement moral court à partir du dernier acte commis

Historique

• La prescription du délit de harcèlement moral court à partir du dernier acte commis
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir, pour chaq...
  Lire la suite
• Le remplacement d’un suppléant au CCE est impossible en l'absence de disposition dans le PAP
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le protocole préélectoral de mise en place du comité central d'entreprise ne...
  • restructuration.png
  Lire la suite
• Barème Macron : la Cour de cassation rendra son avis le 17 juillet
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La Cour de cassation s'est réunie ce lundi 8 juillet matin pour statuer sur l...
  Lire la suite
• Refus de validation ou d’homologation : la consultation du CE sur le nouveau projet n’est pas systématique
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du Code du travail, en cas de décision d...
  • presentation-5d1e1afa304d9.jpg
  Lire la suite
• Le PSE n’a pas à fixer les modalités d’information consultation du CE
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'article L. 1233-24-2 du Code du travail n'impose pas à l'accord collectif p...
  • presentation-5d1e1b581e4ca.jpg
  Lire la suite
• PSE : l’absence de vérification de la qualité des signataires d’un accord par le Direccte n’invalide pas la procédure
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord...
  • parlement-5d1f49407d16f.png
  Lire la suite