L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction

Historique

• Harcèlement moral : les agissements de la victime ne peuvent limiter l’indemnisation
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
   Il résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail que les obligations des...
  • danslesmedias-5d1e19d89fd9c.png
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : rétractation de l'employeur dans les mêmes conditions que le salarié
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de...
  Lire la suite
• L’abrogation de la loi prévoyant une prime ne rend pas caduc l’accord instaurant cette prime dans l’entreprise
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de c...
  Lire la suite
• Colombian Employment Law Boutique López & Asociados joins L&E Global
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  L&E Global
  L&E Global is proud to announce its expansion in South America with the addit...
  Source : leglobal.org
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur à l’entretien préalable alors que le salarié est seul n’invalide pas nécessairement la rupture
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de l...
  Lire la suite
• L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'empl...
  Lire la suite