Fr En

Activité non autorisée pendant un arrêt : remboursement des IJ perçues

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020

Lorsqu’un salarié a exercé une activité non autorisée pendant un arrêt maladie indemnisé, la CPAM est en droit de lui réclamer les indemnités perçues depuis la date de ce manquement, et non seulement celles correspondant aux jours pendant lesquels le manquement a été commis.
Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-12.962, FS-PB
 

Historique

<< < ... 249 250 251 252 253 254 255 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page