Prolongation du congé parental : le défaut d’information de l’employeur rend l’absence injustifiée
Publié le :
18/05/2016
18
mai
mai
05
2016
Il résulte des articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée. En l’espèce, la preuve d'une information de l'employeur relative à une prolongation du congé parental n'étant pas rapportée et la salariée ayant attendu plusieurs mois après la fin du congé pour indiquer être alors prête à reprendre son travail, n'a pas répondu aux mises en demeure de justifier son absence. Les juges du fond, sans constater une prolongation du congé parental, ont pu en déduire l'existence, à la date du licenciement, d'une faute grave. Cass. soc. 3 mai 2016 n° 14-29.190 F-PB
Historique
-
“A review of labour & employment law in 2016”, by Joël Grangé
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016NewsFrench employment law has been the subject of many changes under François Hol...
-
Harcèlement sexuel : la loi est-elle à la hauteur ?, avec Laurent Gamet
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Dans les médiasDepuis 1992 et son introduction dans le code pénal, le harcèlement sexuel a f...
-
Sections syndicales : le droit d’inviter des personnalités extérieures est encadré
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 2142-10 alinéa 2 du Code du travail, les sections...