L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite de l’Urssaf
Publié le :
03/06/2019
03
juin
juin
06
2019
L’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
Du fait de l’annulation du chef de redressement par la commission de recours amiable de l’organisme lors d’un précédent contrôle, un cotisant ne peut se prévaloir d’un accord tacite sur ses pratiques. Il peut donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle postérieur.
Cass. 2e civ. 9 mai 2019 n° 18-15.435 F-PBI