La date à retenir | 31.05.2023
Publié le :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
Principe
Tous les organismes de formation ont l’obligation d’adresser à l’administration, chaque année, un bilan pédagogique et financier de leur activité, présentant leurs dépenses, leurs recettes, mais également la nature et le volume des formations dispensées.
En 2023, ce bilan devra être transmis à l’administration avant le 31 mai prochain.
Sanctions
Le non-respect de cette obligation expose l’organisme de formation à la caducité de sa déclaration d’activité et à une amende de 4.500 euros, outre l’interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.Historique
-
L'arrêt à ne pas manquer | La prescription de l'action en paiement de la participation
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDepuis les différentes réformes de la prescription, la question de la prescri...
-
"Partage des profits des entreprises : ce que vous allez pouvoir espérer toucher" citation de Juliana Kovac
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Dans les médiasLe texte repris par le projet de loi doit (sur le partage de la valeur présen...
-
Poland: The new provisions on the employment contract for trial period
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023L&E GlobalThe post Poland: The new provisions on the employment contract for trial peri...Source : leglobal.law
-
Switzerland: Gender equity: Deadline for informing employees and shareholders about the results of the first pay equity analysis fast approaching
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023L&E GlobalThe post Switzerland: Gender equity: Deadline for informing employees and sha...Source : leglobal.law