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Loi Rebsamen : les nouvelles régles du dialogue social

Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015
Les petits-déjeuners

Loi Rebsamen : les nouvelles régles du dialogue social Avec la participation de M. Pierre-André Imbert, Directeur de cabinet du Ministre du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
  • Simplification des instances : DUP élargie aux entreprises de moins de 300 salarie?s avec inte?gration du CHSCT, possibilite? de regroupement par accord collectif des CE/DP/CHSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés
  • Simplification du fonctionnement des CE/CHSCT : périodicité des réunions, encadrement des délais de consultation du CHSCT, visioconférence, passage de 17 a? 3 consultations annuelles obligatoires
  • Représentants du personnel : garantie de rémunération, entretien professionnel, représentation équilibrée hommes/femmes…
  • Nouvelles régles de négociation : regroupement des négociations annuelles obligatoires en trois thémes, négociation en l’absence de délégué syndical
  • Création de commissions paritaires régionales pour les TPE : accès aux entreprises, frais de fonctionnement, statut protecteur des membres
  • Administrateurs salariés : abaissement du seuil de 5000 à 1000 salariés
     
animé par Joël Grangé, Florence Aubonnet et Stéphanie Dumas, avocats associés.

 
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