Ce qui change | Contrat de travail : de nouvelles informations à communiquer au salarié
Transposant la directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 précise les principales informations devant être délivrées par l'employeur au salarié. Il définit également les modalités d'information des salariés employés en CDD ou en contrat de travail temporaire sur les postes à pourvoir en CDI au sein de l'entreprise.
Informations dues
Il s’agit de l’identité des parties, du lieu de travail, de l’intitulé du poste de travail, des fonctions, de la catégorie socio-professionnelle ou de la catégorie d’emploi, de la date d’embauche, le cas échéant, de la date de fin du CDD ou de sa durée, de l’identité de l’entreprise utilisatrice en cas de travail temporaire, de la durée et des conditions de la période d’essai, du droit à la formation assuré par l’employeur, de la durée du congé payé auquel le salarié peut prétendre, de la procédure à observer par les parties en cas de cessation du contrat, des éléments constitutifs de la rémunération (y compris les majorations pour heures supplémentaires), de sa périodicité et des modalités de paiement, de la durée du travail, des conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise et des régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié.
Modalités de transmission des informations
Certaines informations doivent être communiquées individuellement au salarié, au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la date d’embauche (identité des parties, lieu de travail, intitulé du poste et des fonctions, date d’embauche, durée ou terme du CDD, durée et conditions de la période d’essai, éléments, périodicité et modalités de paiement de la rémunération, durée du travail). Les autres seront transmises dans un délai maximum d’un mois à compter de la même date (identité de l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, droit à la formation, durée du congé payé, procédure à observer en cas de cessation de la relation de travail, conventions et accords applicables, régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié). Il est par ailleurs possible, dans certains cas, de se contenter de renvoyer aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables : c’est le cas de la durée et des conditions de la période d’essai, du droit à la formation, de la durée du congé payé, des éléments constitutifs de la rémunération, de la procédure à observer en cas de cessation du contrat, de la durée du travail et des régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié.
Ces informations doivent en principe être transmises sous format papier, par tout moyen conférant date certaine. Elles peuvent, sous certaines conditions, être transmises au format électronique.
Cas particulier du salarié amené à exercer temporairement ses fonctions à l’étranger
Des informations spécifiques doivent par ailleurs être transmises au salarié qui, exerçant habituellement son activité en France, est appelé à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à quatre semaines : pays d’accueil, durée prévue, devise de rémunération, avantages éventuels en espèces ou nature liés aux tâches concernées et, le cas échéant, conditions du rapatriement du salarié (C. trav. art. R. 1221-36).
Ces informations doivent être communiquées au salarié avant son départ à l’étranger (C. trav. art. R. 1221-37).
Mise en demeure
Faute de transmission desdites informations, il appartiendra au salarié de mettre son employeur en demeure de les lui communiquer ou de les compléter. Ce n’est qu’en l’absence de réponse qu’il pourra, au terme d’un délai minimal de 7 jours courant à compter de la réception de la mise en demeure par l'entreprise, saisir le Conseil de prud’hommes d’une contestation sur ce point.
CDD et CTT : information sur les postes à pourvoir en CDI
Tout salarié employé en CDD ou en contrat de travail temporaire depuis au moins 6 mois peut demander à être informé des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-17 et L. 1251-25). La demande doit être formulée par le salarié auprès de son employeur, ou, en cas de travail temporaire, auprès de l’entreprise utilisatrice, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) fournit alors par écrit la liste des postes à pourvoir, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Il ne peut s’en dispenser que lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes en ce sens au cours de l’année civile. Il peut par ailleurs, dans les entreprises de moins de 250 salariés, répondre oralement à compter de la deuxième demande, lorsque la réponse est inchangée.
Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Historique
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Contrat de travail : informations dues au salarié concernant la relation de travail
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit social / Nouvelles formes d’activitésLe décret d’application de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant disposition...