Ce qui change : la présomption de démission en cas d'abandon de poste
Publié le :
24/11/2022
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Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, adopté le 15 novembre dernier par l’Assemblée nationale et le 17 novembre par le Sénat, crée une présomption de démission du salarié ayant abandonné volontairement son poste.
Le texte, qui fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, subordonne la mise en œuvre de cette présomption au respect par l’employeur d’une stricte procédure présentée ci-après et dont les modalités pratiques seront précisées par voie réglementaire.
> Un abandon de poste volontaire
Aux termes du projet de loi, la présomption de démission est applicable aux seuls salariés ayant abandonné volontairement leur poste de travail. Elle ne pourra donc être mise en œuvre en cas d’absence contrainte, justifiée, par exemple, par des raisons médicales.
> Une mise en demeure préalable
Le seul abandon de poste, même volontaire, ne suffit pas à justifier la rupture du contrat de travail sur le fondement de ce texte. L’employeur devra ainsi, avant de tirer les conséquences d’une absence volontaire du salarié, le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre ses fonctions dans un certain délai. Ce délai, déterminé par l’employeur, devra être au moins égal au délai fixé par décret. La mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée, ou -bien que cela soit plus surprenant au regard du contexte- par lettre remise en main propre contre décharge.
> La rupture du contrat
Faute pour le salarié de reprendre ses fonctions dans le délai fixé, il sera présumé avoir démissionné de ses fonctions à la date d’expiration du délai mentionné dans la mise en demeure.
> Une contestation possible devant le Conseil de prud’hommes
Le salarié présumé démissionnaire aura la possibilité de contester la nature de la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes, c’est-à-dire, en d’autres termes, de soutenir qu’il n’a pas démissionné et que la rupture est imputable à l’employeur. L’affaire, portée directement devant le bureau de jugement, devra être tranchée dans un délai d’un mois courant à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes.
> Questions pratiques
Outre les modalités qui devront être fixées par voie réglementaire, la présomption de démission pose un certain nombre de questions. Qu’en sera-t-il, en particulier, du préavis que doit en principe exécuter un salarié démissionnaire, ou de la possibilité pour l’employeur, à l’avenir, de sanctionner l’abandon de poste par un licenciement pour faute grave ? Pour l’heure, ces questions restent ouvertes.