Elections professionnelles : le mandat du syndicat pour présenter une liste peut être verbal
Publié le :
22/12/2014
22
décembre
déc.
12
2014
Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal. Dès lors, le tribunal d’instance ne pouvait annuler la candidature au motif que le syndicat devait justifier d'un mandat exprès et spécial, alors que Union locale avait comparu et déclaré avoir donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles. Cass soc 10 décembre 2014 n° 14-60.447 FS-P
Historique
-
Elections professionnelles : le mandat du syndicat pour présenter une liste peut être verbal
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleSi un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son...
-
Recours à l’expertise et ordre du jour du CHSCTRecours à l’expertise et ordre du jour du CHSCT
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleDès lors que l'ordre du jour de la réunion prévoyait la mise en place d'une c...