Expertise CSE pour risque grave ou projet important. Panorama de jurisprudence 2022 par Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au CSE de recourir à un expert externe habilité, aux frais en tout ou partie de l’employeur, dans trois hypothèses :
- lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
- en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 du Code du travail ;
- dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Compte tenu de la similitude des anciennes dispositions relatives au CHSCT (qui demeurent encore applicables dans certaines entreprises) avec celles encadrant aujourd’hui le droit à expertise du CSE, les décisions de justice rendues portant sur des désignations d’experts par les CHSCT sont applicables a priori aux désignations d’experts par les CSE.
Retour sur une sélection de décisions de cours d’appel et de la Cour de cassation rendues au cours de l’année 2022 sur la question des demandes d’expertises pour risque grave ou projet important par des CSE/CHSCT. Repérée pour vous par Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.
Etude publiée dans La Semaine Juridique Social le 24 janvier 2023 (réservée aux abonés)
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