Faire référence, dans le contrat de travail, aux dispositions conventionnelles d’une prime ne contractualise pas ces dispositions
Publié le :
30/09/2022
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La référence, dans le contrat de travail des salariés de nationalité autre que française, à une prime d’expatriation prévue par la convention d’entreprise n’implique pas que ces dispositions aient été contractualisées. L’employeur peut dès lors suspendre le versement de cette prime aux salariés qui ont acquis la nationalité française, sans qu’ils puissent se prévaloir d’une modification de leur contrat de travail.
Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-22.358 F-D