Faute inexcusable : "le revirement met en débat le régime d'indemnisation des victimes" par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
Publié le :
31/01/2023
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En cas d'accident ou de maladie professionnelle, la Cour de cassation considère, depuis le 20 janvier 2023, que la rente majorée versée à la victime après la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier, avocates au cabinet Flichy Grangé Avocats, reviennent, dans un décryptage pour AEF info, sur les raisons et la portée de ce revirement. Elles soulignent que cette décision pose question lorsque la victime n'est plus en activité. C'est le cas du salarié à la retraite ayant été exposé à un risque professionnel durant sa carrière. Elles estiment que "c'est la question du régime de l'indemnisation des victimes d’accident et de maladies professionnelles en faute inexcusable qui est plus que jamais en débat".
Dépêche publiée dans AEF info le 26 janvier 2023
Historique
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Faute inexcusable : "le revirement met en débat le régime d'indemnisation des victimes" par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit social / Santé - Sécurité au travailEn cas d'accident ou de maladie professionnelle, la Cour de cassation considè...