La date à retenir : déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE
En application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, les salariés ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander, sous certaines conditions, le déblocage d’une partie des sommes placées sur un plan d’épargne salariale.
Déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 (article 5) leur permet de débloquer, dans des conditions sociales et fiscales favorables, une partie des droits issus de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022 à un plan d’épargne entreprise ou interentreprise (hors droits affectés à un PERCO, un PEREC, un PERO ou des parts de fonds solidaires).
Ce déblocage anticipé, limité à 10.000 euros, doit être demandé en une fois au plus tard le 31 décembre 2022 et doit permettre de financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.
L’organisme gestionnaire, ou, à défaut, l’employeur, doit déclarer auprès de l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif.
Historique
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La date à retenir : déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéEn application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouv...