Les conventions de forfait doivent nécessairement être écrites
Publié le :
06/01/2016
06
janvier
janv.
01
2016
Selon l’article L. 3121-38 du Code du travail alors applicable, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 du Code, elle peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit. Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-10.419, FS-PB
Historique
-
La baisse significative du chiffre d’affaires ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLe CHSCT se bornant à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires...
-
Modalités de désignation des membres du CHSCT
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLes modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entren...