Liberté d’expression : le licenciement du salarié qui refuse d’adhérer à la culture de l’entreprise et à ses excès est nul
Publié le :
22/12/2022
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Dès lors que le licenciement est, même en partie, fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la politique de l’entreprise basée sur le partage de la valeur mais aussi l’incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion, sans qu’un abus dans l’exercice de cette liberté ne soit caractérisé, le caractère illicite du motif du licenciement entraîne à lui seul la nullité de celui-ci.
Peu importe que d’autres reproches soient faits au salarié à l’appui de son licenciement, tenant à sa rigidité, à son manque d’écoute, à son ton parfois cassant et démotivant vis-à vis de ses subordonnés ou encore à son impossibilité d’accepter le point de vue des autres, toutes critiques qui portent sur son comportement et non sur ses opinions personnelles.
Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208 FD