Mobilité intragroupe : la convention tripartite ne se présume pas et doit faire l’objet d’un écrit
Publié le :
20/12/2022
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La cession conventionnelle du contrat de travail organisant sa poursuite entre les employeurs successifs au sein d’un même groupe de sociétés suppose qu’une convention tripartite ait été signée entre le salarié et les employeurs successifs.
En l’espèce, les juges du fond ont retenu l’existence d’une convention tripartite entre le salarié, son ancien et son nouvel employeur, considérant que cette convention avait été formée d’abord par l’acceptation de la demande du salarié par EDF qui avait pris à sa charge les obligations incombant à l’employeur, puis par l’acceptation de cette mutation par l’entité employeur qui a laissé partir le salarié sans rompre son contrat de travail, et enfin par l’accord de ce dernier qui avait accepté sa mutation dans l’autre entité. L’arrêt est censuré au motif qu’il résultait des constatations des juges du fond qu’aucune convention tripartite n’avait été signée entre le salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail.
Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495 FS-B