Modalités de désignation des membres du CHSCT
Publié le :
28/12/2015
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décembre
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12
2015
Les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du Code du travail. Il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT. Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-20.776, F-D
Historique
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