"Participation et intangibilité du bénéfice net attesté : le Conseil constitutionnel maintient le statu quo" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le :
01/03/2024
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Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de contester, même en cas de fraude, le montant du bénéfice net dans un litige sur la participation en déclarant l’article L. 3326-1 du Code du travail conforme à la Constitution. Maîtres Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde mettent en lumière la portée de cette décision.
Article paru dans le Feuillet Rapide Social n°4/2024 le 1er mars 2024 (réservé aux abonnés)
Historique
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