Requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein : rappel de salaire
Publié le :
22/12/2014
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La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Cass. Soc 10 décembre 2014 n° 13-22.422FS-PB
Historique
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