Activité non autorisée pendant un arrêt : remboursement des IJ perçues

Historique

• Appréciation du motif économique du licenciement d’un salarié protégé : une société fabriquant des produits finis à l’usage des fumeurs n’appartient pas au même secteur d’activité qu’une papèterie
  Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dans le cadre d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié proté...
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• Le tribunal juge les délais réduits de consultation du CSE prévus pendant la crise sanitaire conformes au droit européen.
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social

  Covid-19
  Le Tribunal judiciaire de Nanterre a reconnu la conventionnalité des disposit...
  • TJ Nanterre, 17 juin 2020, n° 20-02552 
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• Juge compétent pour contrôler les mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à un PSE, le contrôle des mes...
  • Trib. conflits, 8 juin 2020, n° 4189
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• La publication des guides de bonnes pratiques du ministère du travail n’a qu’un but informatif
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La publication sur le site du ministère des guides de bonnes pratiques élabor...
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• Activité non autorisée pendant un arrêt : remboursement des IJ perçues
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsqu’un salarié a exercé une activité non autorisée pendant un arrêt maladi...
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• Le salarié qui reste libre d’aller où il veut ou de rester dans le local durant sa pause n’est pas à la disposition de l’employeur
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Dès lors que pendant ses temps de pause la salariée était libre de rester dan...
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