Dévolution des biens du CE : rappel de contributions pour les années antérieures à la fusion
Publié le :
18/02/2019
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Le comité d’entreprise de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante.
Les comités d’entreprise des sociétés absorbées ayant par suite de leur dissolution dévolu leur patrimoine au comité d’entreprise de la société d’accueil au sein de laquelle les salariés avaient été transférés, il en résulte que l’ensemble de leurs biens et droits ont été transmis. En conséquence, l’action tendant au paiement d’un rappel de subvention et de contribution de l’employeur au titre des années antérieures à l’opération de fusion absorption a été transmise à cette institution représentative par l’effet de cette dissolution.
Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.993 FS-PB