Forfait jour : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans

Historique

• Un cotisant peut se prévaloir de l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle, même si sa décision était illégale
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  L'absence d'observations de l’Urssaf lors d’un contrôle vaut accord tacite co...
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• Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié...
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• Période d'essai : le caractère raisonnable de la durée de l’essai s’apprécie au regard de la catégorie d'emploi
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait déclarer déraisonnable une période d’essai de 6 m...
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• PSE et plan de reclassement : l’employeur doit identifier tous les postes disponibles quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le Code du travail prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi intègre un p...
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• Fiscalité du « management package » des dirigeants
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Se prononçant sur le régime d’imposition des gains tirés par un dirigeant d’u...
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• Forfait jour : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
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