L’annulation du PSE ne remet pas en cause la modification du contrat de travail
Publié le :
29/12/2022
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Le salarié dont le contrat a été modifié dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant PSE ne peut pas se prévaloir du défaut de validité de l’accord déterminant le contenu du PSE pour obtenir la nullité de son contrat.
La Cour de cassation ne l’admet pas dans la mesure où la modification de contrat de travail réalisée en application de l’article L. 1222-6 du Code du travail s’intègre dans le projet de réorganisation et ne constitue pas un acte subséquent à l’accord collectif portant PSE, peu importe que le projet de réorganisation ait donné lieu à l’élaboration d’un tel accord et que celui-ci a été annulé. Or, de jurisprudence constante, seuls les actes subséquents au PSE encourent la nullité en répercussion de celle de l’accord collectif ou du document unilatéral comportant le PSE.
Incidemment, la Cour de cassation s’est également prononcée sur le vice de consentement invoqué subsidiairement par le salarié puisque ce consentement aurait été donné sous la menace d’un licenciement qui ne pouvait être valablement prononcé. Cette prétention n’est pas suivie, la Chambre sociale s’en remettant aux constatations des juges du fond qui avait relevé que l’employeur avait informé le salarié des conséquences légales d’un éventuel refus de la proposition de modification de son contrat de travail et que la négociation et la validation préalables de l’accord majoritaire portant PSE lui avaient permis d’être parfaitement éclairé sur les implications de son choix.
Cass. soc. 23 novembre 2022 n° 21-16.162 FS-B