Les ordonnances sont publiées au JO
Publié le :
25/09/2017
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Les ordonnances ont été promulguées par le Président de la République vendredi 22 septembre et publiées au JO le 23 septembre.
Les dispositions ne nécessitant pas de décret d'application sont donc applicables dès le 24 septembre. Le Gouvernement a annoncé que les décrets seraient publiés avant la fin de l'année.
Dans la version définitive des ordonnances l'exécutif a apporté quelques modifications par rapport aux projets présentés le 31 août.
Relevons notamment que :
- La notion de groupe est clarifiée selon que le siège de l’entreprise dominante est située en France ou non ;
- En matière de CSE, outre les nombreuses corrections de renvois, la masse salariale brute retenue pour le calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles a été précisée : les indemnités versées à l’occasion de la rupture sont expressément exclues. L’intéressement et la participation distribuées lors de l’année de référence sont incluses. Les modalités de consultation du CSE sont fixées par accord entre l’employeur et le CSE ;
- Le délai pour saisir le juge judiciaire pour contester l’expertise n’est plus de 5 jours mais est renvoyé à un décret en Conseil d’Etat ;
- Les modalités de propositions des offres de reclassement sont modifiées : l’employeur adresse « de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste » ;
- En matière de négociation collective, deux nouveaux thèmes ont été ajoutés dans la liste du bloc 1 (prévalence de la branche) ; Il est désormais prévu une négociation au moins tous les 4 ans sur certains domaines.
- Le chapitre sur les « accords collectifs sur les plans de départ volontaire » est rebaptisé « accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ».
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention