L'interprétation erronée d'une disposition conventionnelle ne caractérise pas la volonté de créer un usage

Historique

• Durée de la protection spéciale du délégué du personnel dont la réintégration est impossible
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspec...
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• En cas de contestation des frais d'avocat du CHSCT, il revient au juge de fixer le montant
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
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• Validité d’un forfait annuel en jours prévoyant un suivi effectif de la charge de travail
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conc...
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• Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
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• L'interprétation erronée d'une disposition conventionnelle ne caractérise pas la volonté de créer un usage
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  L'employeur ayant payé la prime litigieuse en raison d'une erreur d'interprét...
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• Messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil : production en justice licite des courriels
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
   L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique...
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