L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger est une cause de rupture du contrat mais n’est pas constitutive en soi d’une faute grave
Publié le :
28/12/2022
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Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas en soi constitutive d’une faute grave. La Cour de cassation en déduit que, si l’employeur entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l’emploi, il doit en faire état dans la lettre de licenciement.
L’arrêt rappelle en outre que le salarié étranger a droit, au titre de la période d’emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci. A nouveau, seule une faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période.
Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125 FS-B