PSE négocié : un syndicat catégoriel peut signer un accord ne visant pas la catégorie de salariés qu’il représente
Eu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegarde de l'emploi qu'à la lettre des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail, la condition de majorité posée par cet article doit s'apprécier en additionnant l'audience électorale des syndicats signataires qui sont représentatifs au niveau de l'entreprise, sans considération des catégories de salariés que leurs statuts leur donnent vocation à représenter. A ce titre, la circonstance que l'opération de restructuration à l'origine du plan de sauvegarde de l'emploi ne concernerait que certains établissements ou n'entraînerait de licenciements qu'au sein de certaines catégories professionnelles, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l'audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs au niveau de l'entreprise, y compris ceux qui n'auraient pas statutairement vocation à représenter les salariés de ces établissements ou de ces catégories professionnelles particuliers .
En l’espèce, les syndicats CFE-CGC et CFTC, signataires de l'accord, avaient obtenu, respectivement, 36,8 % et 17,1 % de l'ensemble des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise, soit un total de plus de 50 %. Par suite, alors même que les suppressions d'emploi ne concernaient qu'un seul établissement et visaient une catégorie professionnelle que le syndicat CFE-CGC n'a pas statutairement vocation à représenter, la cour a pu juger que cet accord respectait les conditions de représentativité et de majorité requises par l'article L. 1233-24-1 du Code du travail.
CE 5 mars 2017, n° 389620, publié au recueil Lebon