L'employeur peut installer une caméra de sécurité dans un parking sans informer ses salariés
Publié le :
30/01/2020
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Un responsable d’une équipe de sécurité est licencié pour faute grave au motif qu'il aurait, durant une vacation sur le site d'une entreprise cliente, fracturé un placard situé au sous-sol réservé au parking. L’employeur s’était basé sur un film tiré d’une vidéosurveillance.
La cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque l’employeur ne précisant pas que les salariés avaient été informés de la présence sur le site de caméras, l'enregistrement vidéo ne pouvait donc être valablement opposé au salarié.
La Cour de cassation casse l’arrêt : la vidéosurveillance qui n'est pas destinée à contrôler l'activité du personnel n'est pas obligatoirement portée à la connaissance du personnel.
Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 17-24.179, FD