PSE : cumul d’indemnités
Publié le :
21/09/2015
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2015
Les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.
Dès lors, les indemnités versées dans le cadre d’un PSE, prévues en plus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à savoir une indemnité complémentaire substantielle, une indemnité préjudicielle pour fermeture du site, une indemnité extra-conventionnelle de non-reclassement interne et une indemnité complémentaire éventuelle pour les salariés n'ayant pas trouvé de solution effective externe à l'issue de la période antenne-emploi, sont cumulables avec les dommages et intérêts réparant l’absence de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 9 juillet 2015 n° 14-14.654 FS-PB