Liquidation judiciaire et cessation d’activité : la décision d’autorisation de licenciement n’empêche pas la mise en cause de la responsabilité de l’employeur devant je juge judiciaire
Publié le :
30/11/2020
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Lorsque la cessation d’activité trouve son origine dans la faute ou la légèreté blâmable de l’employeur, les salariés peuvent engager la responsabilité de celui-ci en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés cette faute. Lorsque certains des salariés licenciés sont des salariés protégés dont le licenciement est autorisé par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire est-il compétent pour se prononcer sur cette demande alors que le seul préjudice dont il est demandé l’indemnisation est celui résultant de la perte d’emploi ?
La chambre sociale a répondu positivement à cette question. La décision d’autorisation de licenciement prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation d’activité est due à la faute de l’employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s’il s’y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l’employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.
Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.771 ; 18-13.772 FP-PBI