Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié

Historique

• Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
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• Faute inexcusable en cas d’employeurs successifs
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé su...
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• Nullité du licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de corruption
  Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Est nul le licenciement d'un salarié qui, après avoir dénoncé à l'employeur d...
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• Participation : nouvelles précisions sur la prise en compte des salariés en CDD pour le calcul de l’effectif
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  S’agissant du calcul de l’effectif pour la mise en place de la participation...
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• Report des jours de repos compensateur
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant sy...
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• Durée de la protection spéciale du délégué du personnel dont la réintégration est impossible
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspec...
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