Fr En

Intérêt à agir du syndicat

Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015

Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Toutefois, le syndicat ne peut agir seul à la place du comité d’entreprise pour obtenir des informations dont le comité est destinataire. Pour la Cour de cassation en effet, dès lors que "les documents exigés de l'employeur étaient destinés au comité d'entreprise, lequel n'en sollicitait pas la communication et ne s'était pas associé à la demande du syndicat", la cour d’appel ne pouvait juger la demande du syndicat recevable, au motif que le syndicat avait qualité et intérêt à ce que le comité d’entreprise bénéficie des informations qui lui sont destinées.
Cass. soc. 16 décembre 2014 n° 13-22.308 FPSelon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Toutefois, le syndicat ne peut agir seul à la place du comité d’entreprise pour obtenir des informations dont le comité est destinataire. Pour la Cour de cassation en effet, dès lors que "les documents exigés de l'employeur étaient destinés au comité d'entreprise, lequel n'en sollicitait pas la communication et ne s'était pas associé à la demande du syndicat", la cour d’appel ne pouvait juger la demande du syndicat recevable, au motif que le syndicat avait qualité et intérêt à ce que le comité d’entreprise bénéficie des informations qui lui sont destinées.
Cass. soc. 16 décembre 2014 n° 13-22.308 FP

Historique

<< < ... 48 49 50 51 52 53 54 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page