"CHSCT : Validation de la désignation d'un expert sur un "projet important" en cours de déploiement" par Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le :
28/05/2018
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L’article L. 4614-12, 2°, du Code du travail, alors applicable, autorise le CHSCT à recourir à un expert afin de l’éclairer sur la nouvelle organisation du travail et lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en oeuvre. Explications et analyse de cette jurisprudence (Cass. soc., 14 mars 2018, n° 16-27.683) par Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans la Semaine juridique Social n°18-19 du 8 mai 2018 (réservé aux abonnés)
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