Courriel personnel d’un salarié consulté sur le poste professionnel : étendue du contrôle de l’employeur
Publié le :
08/02/2016
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Ayant constaté que les messages électroniques litigieux consultés sur le poste professionnel de la salariée, provenaient de la messagerie personnelle de l’intéressée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances. Cass. soc., 26 janvier 2016, n° 14-15.360, FS-PB
Historique
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