En l’absence d’établissement en France, les obligations déclaratives ne peuvent relever d’un salarié
Publié le :
14/02/2017
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Il résulte de l’article L. 243-1-2 du CSS que, pour remplir ses obligations déclaratives et versement des contributions et cotisations sociales, l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable de ces opérations.
Selon l’article L. 241-8, la contribution de l’employeur aux cotisations de sécurité sociale reste exclusivement à la charge de celui-ci, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Il en résulte que la convention par laquelle l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement.
Cass 2e civ. 9 février 2017 n° 16-10.796 PBRI
Historique
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