Indemnité d’habillage et de déshabillage : conditions d’octroi
Publié le :
19/04/2016
19
avril
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04
2016
L'employeur est tenu de verser une contrepartie aux salariés travaillant à la production, astreints au port de vêtements de sécurité et pour lesquels l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans les vestiaires de l’entreprise. En l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, les juges du fond apprécient souverainement le montant de cette contrepartie. Cass. soc. 16-3-2016 n° 14-16.354 FS-D
Historique
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