Maternité : pas de report de la protection en cas de dispense d’activité
Publié le :
26/09/2016
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La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. Le point de départ de la protection qui suit le congé de maternité n’est pas reporté dans le cas d’une salariée placée en dispense d’activité rémunérée dès son retour dans l’entreprise. Cass. soc. 14 septembre 2016, nº 15-15.943 FS-PB
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