Même sur un ordinateur professionnel, les mails personnels peuvent rester "privés", par Blandine Allix
Publié le :
15/02/2016
15
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févr.
02
2016
La Cour de cassation a jugé le 26 janvier 2016 qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances. Retour sur cette décision et la jurisprudence antérieure. Article publié sur lemonde.fr le 10 février 2016 A lire ici
Historique
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