Non remplacement définitif d’un salarié malade : le licenciement de ce dernier est sans cause réelle et sérieuse
Publié le :
08/02/2016
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En cas de licenciement d’un salarié malade en raison de ses absences répétées perturbant le fonctionnement de l’entreprise, le non-remplacement définitif de ce dernier rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée doit donc être déboutée de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, la cour d’appel ayant relevé l’absence d’un élément de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination. En l’espèce, la cour d’appel avait jugé que "l’absence de cause réelle et sérieuse ne peut laisser à elle seule supposer l’existence d’une discrimination et automatiquement être assimilée à une discrimination fondée sur l’état de santé" de la salariée entraînant la nullité du licenciement. Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 14-10.084, FS-PB
Historique
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