Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : de l’importance du PV de carence
Publié le :
06/01/2016
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Une cour d’appel ne saurait juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié au motif que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ne comporte pas l'indication que le salarié a la possibilité de saisir une commission composée de représentants de l’employeur et du personnel, alors que l'employeur a produit un procès-verbal de carence, dont la validité n'était pas contestée. Cass. soc., 10 décembre 2015, n° 14-16.214, FS-PB
Historique
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