"Participation : l’impossible contestation du montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes" par Juliana Kovac
Publié le :
23/03/2018
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La Cour de cassation a, le 28 février 2018, mis un terme définitif au contentieux qui opposait des syndicats à la société d’édition
professionnelle Wolters Kluwers France à propos de la participation au titre des années 2007 à 2015 (Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-50.015,FS-P+B :JCPS 2018, act.68). Aperçu rapide par Juliana Kovac.
Article publié dans la Semaine juridique Social n°11 du 20 mars 2018 (réservé aux abonnés).
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