Principe d'égalité de traitement et protocole de fin de grève
Publié le :
06/03/2018
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En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.
En l’espèce, le protocole de fin de grève ne définissait de manière précise ni la catégorie correspondant aux salariés grévistes pouvant prétendre au bénéfice de ses dispositions, celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif et vérifiable, ni la nature et l'importance de la participation au conflit susceptibles d'entraîner l'inclusion des grévistes dans ladite catégorie. En conséquence, il n'était pas établi que seuls des grévistes dont le reclassement serait compromis auraient bénéficié de l'indemnité prévue par le protocole.
La cour d’appel a conclu à l’absence de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement dont elle avait constaté l'existence, la liste de salariés bénéficiaires établie par les organisations syndicales signataires étant en soi insuffisante à constituer une telle justification objective et pertinente à la différence de traitement.
Cass. soc. 13 décembre 2017, nº 16-12.397 FS-PB