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Reconnaissance de l’UES : accord collectif de droit commun ou accord unanime ?

Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

L'accord collectif reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale doit prendre la forme, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d’un accord collectif ou d’un protocole préélectoral unanimes, conclu avec tous les syndicats représentatifs au sein des sociétés concernées, et, pour la période postérieure, d'un accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein de ces sociétés. Cass. soc. 11 juillet 2016 n° 14-50.036 FS-D
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