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Réduction de la durée des mandats : type d’accord

Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
Droit social / Formation professionnelle

L'accord d'entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail. Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-60.227 FS-PB
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