Rupture conventionnelle : il faut attendre l’homologation avant d’adresser les documents de fin de contrat
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
Selon l'article L. 1237-14 du Code du travail, la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. Tant que la convention n’est pas homologuée, le contrat produit toujours ses effets. Le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte s'analyse en un licenciement non motivé. Cass. soc. 6 juillet 2016 n° 14-20.323 FD
Historique
-
Participation de Joël Grangé, le 13 septembre 2016, à la matinée organisée par AEF concernant certaines mesures de la loi Travail relatives au dialogue social.
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé, le 13 septembre 2016, à la matinée organisée p...
-
"Les épineux chantiers RH de rentrée ", citation de Joël Grangé
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Dans les médiasAlors qu'une foule d'obligations découlent des lois Rebsament et El Khomri, l...
-
Le comité d’entreprise ne saurait agir en justice au nom des salariés
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exer...