Rupture conventionnelle : la rétractation envoyée dans le délai est valable même si elle est reçue après
Publié le :
09/04/2018
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Une partie à une convention de rupture exerce valablement son droit de rétractation lorsqu’elle envoie sa lettre de rétractation à l’autre partie dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention, peu importe si l'autre partie (en l'espèce l'employeur) la reçoit après l’expiration de ce délai.
Cass. soc. 14 février 2018, nº 17-10.035 FS-PB
Historique
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