Rupture conventionnelle : le juge judiciaire ne peut homologuer la convention
Publié le :
08/02/2016
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Un employeur demande au conseil de prud’hommes d’homologuer la convention de rupture au motif que selon l'article L. 1237-14 du Code du travail, tout litige concernant la convention de rupture, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout recours contentieux ou administratif. Il en résulte selon lui qu'en cas de recours contre un refus d'homologation, le conseil de prud'hommes est compétent non seulement pour dire que la convention de rupture réunissait toutes les conditions pour être homologuée, mais aussi accorder cette homologation. La Cour de cassation rejette cette argumentation : il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26.220, F-P
Historique
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